Faire un leg à une association

leg à une associatio

Si le don manuel peut être reçu, sans aucune formalité, par toutes les associations, il en va autrement pour la donation et le legs. La donation doit être effectuée par acte authentique et réalisée du vivant du donateur. Le legs, par contre, se fait par testament et ne s’exécute qu’à son décès. Seules certaines associations peuvent en profiter. Le legs accordé à une association est soumis à une formalité de déclaration.

Un legs, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un transfert de tout ou une partie de ses biens meubles ou immeubles à une association ou une fondation. Il doit être réalisé par testament devant un notaire et effectué sans contrepartie. Ainsi, le legs est intégré définitivement sur le patrimoine d’une association ou d’une fondation. En fait, il se différencie de la donation dans le sens où il ne prend effet qu’au décès du testateur. De plus, le testament peut être révoqué contrairement à la donation qui, elle est irrévocable. En effet, il est toujours possible de changer de bénéficiaire tant que le testateur est vivant. Le legs peut être universel, à titre universel ou particulier. La totalité du patrimoine ne peut pas être donnée à une association tant que le testateur a des enfants ou un conjoint. Quel que soit le type de legs choisi, il doit réserver une part de son patrimoine à des héritiers réservataires ou à son conjoint en l’absence de descendants. Toutefois, le legs ne peut profiter qu’à certains types d’associations, notamment les associations d’utilité publique, les associations cultuelles ou celles de bienfaisance. Avant de faire un legs à une association, il convient de prendre certaines précautions.

Les précautions à prendre

Réserver une partie de son patrimoine pour une bonne cause s’avère un geste honorable, mais il est conseillé de penser à certaines précautions pour ne pas prêter à confusion. Avant de léguer une somme ou un bien à une association, il est important de vérifier si elle est habilitée à recevoir des legs. Il est également judicieux de bien évaluer la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine réservée aux héritiers réservataires. En ce qui concerne le testament, le mieux est de le rédiger dans les règles. Non seulement il doit être daté et signé, mais il doit aussi être compréhensible et applicable. Un notaire s’assurera de sa clarté ainsi que de sa précision. Par ailleurs, les conditions et charges doivent être réalistes. Par conséquent, il est donc nécessaire de contacter l’association au préalable pour savoir si les conditions et les charges ne leur semblent pas trop lourdes à exécuter.

Exonération d’impôts

Une fois que le leg est accepté, il appartient au notaire de le déclarer au préfet du département du siège social de l’association. Ceci dans le but de vérifier si l’association est autorisée à recevoir le legs. Comme le legs à une association reconnue d’utilité publique est soumis au droit de succession ou droit de mutation à titre gratuit, il est imposé à 34% pour un montant inférieur à 24 430 euros. Au-delà de cette somme, le taux s’élève à 45%. Les autres associations sont imposées à 60% du montant du legs. Il est prévu une exonération de droit de mutation pour nombreux legs, à savoir entre autres, ceux accordés à une association reconnue d’utilité publique avec des ressources affectées à des œuvres d’assistance, à la protection des animaux ou à la défense de l’environnement naturel, à une association d’intérêt général et à une association cultuelle et congrégation. Il est à préciser que cette liste n’est pas exhaustive. Pour information, un commissaire aux comptes doit certifier les comptes de toute association qui reçoit au moins 153 000 euros de dons et legs. L’association doit publier aussi ses comptes annuels au JOAFE.

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