Fiscalité et transmission

Les lois sur l’héritage en France : une garantie de protection des droits successoraux

Pour comprendre pleinement les lois régissant l’héritage en France, une familiarisation avec des concepts tels que la réserve héréditaire et la quotité disponible s’impose. Ces lois, en effet, sont conçues pour protéger les droits des héritiers, y compris le conjoint…

Faire un leg à une association

Si le don manuel peut être reçu, sans aucune formalité, par toutes les associations, il en va autrement pour la donation et le legs. La donation doit être effectuée par acte authentique et réalisée du vivant du donateur. Le legs,…